J.O. 14 du 17 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)

NOR : SANH0720119A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, sont approuvées les dispositions de l'article 24 des statuts modifiés de l'association Centre Laennec selon lesquelles :

« L'association Centre Laennec peut procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un cadre relevant de la fonction publique, issu du corps des personnels de direction visé au décret no 2005-921 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Le poste à pourvoir est celui de rédacteur en chef adjoint de la revue Laennec, périodique trimestriel traitant de questions de médecine, de santé et d'éthique portant comme inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse le numéro 0610 G 79 775. »